Mentions Légales

Dénomination sociale

TransportSelectPro Inc.

Forme juridique

Société par actions (corporation) - Québec, Canada

Siège social

123 Rue Saint-Jacques
Montréal, QC H2Y 1L6
Canada

Numéro bd'entreprise du Québec (NEQ)

1234567890

Numéro TPS/TVH

123456789 RT0001

Numéro TVQ

1234567890 TQ0001

Directeur de la publication

Jean Dupont, Président-directeur général

Contact

Téléphone : +1 514 123 4567
Email : contact@transportselectpro.ca

Conformité réglementaire

TransportSelectPro bs'engage à protéger vos données personnelles conformément aux lois applicables :

• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA) - Canada
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) - Québec
• Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Union européenne (pour nos clients européens)

Responsable du traitement

TransportSelectPro Inc. est responsable du traitement de vos données personnelles.

Données collectées

Nous collectons les données suivantes :

• Informations bd'identification : nom, prénom, adresse email
• Coordonnées : numéro de téléphone, adresse postale
• Données de réservation : dates, heures, destinations
• Données de paiement : informations de facturation (traitées par nos partenaires sécurisés)
• Données techniques : adresse IP, cookies, données de navigation

Finalités du traitement

• Exécution des services de transport réservés
• Gestion de la relation client et support
• Facturation et gestion comptable
• Amélioration de nos services
• Communications marketing (avec votre consentement)
• Respect des obligations légales et réglementaires

Base légale du traitement

• Exécution bd'un contrat pour les services de transport
• Intérêt légitime pour bl'amélioration de nos services
• Consentement pour les communications marketing
• Obligation légale pour la conservation des données comptables

Conservation des données

• Données de réservation : 7 ans (obligations comptables)
• Données marketing : jusqu'à retrait du consentement
• Données techniques : 13 mois maximum

Vos droits

Conformément aux lois applicables, vous disposez des droits suivants :

• Droit bd'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à bl'effacement (droit à bl'oubli)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit bd'opposition au traitement
• Droit de retrait du consentement

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : privacy@transportselectpro.ca

Réclamations

En cas de préoccupation concernant le traitement de vos données, vous pouvez déposer une plainte auprès :

• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• Commission bd'accès à bl'information du Québec (CAI)
• Autorité de contrôle compétente dans votre pays de résidence (pour les résidents de bl'UE)

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